Mentions légales – Conditions Générales de Vente et d’utilisation

Table des matières

  • Article 0- Informations de contact
  • Article 1- Objet
  • Article 2- Caractéristiques du Produit
  • Article3- Tarif
  • Article 4- Modalités de paiement
  • Article 5- Commande
  • Article 6- Preuve de la transaction
  • Article7- Lieu d’exécution du contrat
  • Article 8- Livraison
  • Article 9- Confirmation de commande
  • Article 10- Remboursement
  • Article 11- Responsabilité
  • Article 12- Force majeure
  • Article 13- Propriété intellectuelle
  • Article 14- Données à caractère personnel
  • Article 15- Archivage et Preuve
  • Article 16- Clause non écrite
  • Article 17- Règlement des litiges
  • Annexe
  • Article 1 Annexe – Utilisations permises et modifications
  • Article 2 Annexe- Interdictions
  • Article 3 Annexe – Résiliation

Les présentes conditions de vente sont conclues entre Franckwylliams, auto-entrepreneur demeurant 6 rue de la Croix de Pierre, 27630Heubecourt, France (SIRET : 38965343700027) et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de produit ou services vendu sur le site Internet simple-rapide.site dénommés ci-après respectivement “le Client”, “le Produit”, “le service”et “le Site”.

Adresse Mail: franckwylliams[at mis pour @] gmail.com

Article 1- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les droits et obligations entre Franckwylliams et le Client et les conditions applicables à toute commercialisation en ligne de produits, scripts, logiciels, ouvrages (pdf), audio, services et toutes autres œuvres sur support numérique effectués par le biais du Site, que le Client soit professionnel ou particulier.

L’acquisition du Produit ou la souscription au service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente ou conditions d’abonnement, Annexe comprise, dont elle ne peut être dissociée.

Ces conditions de vente ou d’abonnement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Franckwylliams.

Franckwylliams se réserve de pouvoir modifier les conditions de vente ou d’abonnement à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client (le client est averti pas mail).

Article 2- Caractéristiques du Produit et ou service

Le Produit et/ou service est celui qui figure sur la page https://simple-rapide.site/»nom du produit » (ce peut être une page finissant par .html)

Le Produit est un produit électronique, dont les caractéristiques principales figurent sur la page indiquée ci-dessus. Dans le cas de service, le service est décrit de manière complète sur la page de vente.

Si le Client estime qu’il manque d’éléments sur la nature et les qualités du Produit ou du service, il pourra en demander une description qui répond à son attente en formulant des questions précises qu’il enverra à  par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0). Franckwylliams s’engage à y répondre au plus vite.

Les images du Produit présentes sur le Site sont de simples représentations figurées de celui-ci. Il ne s’agit pas d’images du Produit lui-même, celui-ci étant un produit électronique dont il n’existe pas d’équivalent physique.

Le Client devra vérifier avant de commander qu’il dispose et peut utiliser les outils nécessaires à la jouissance du Produit : logiciel de décompactage de fichiers ZIP (par exemple 7-Zip, disponible gratuitement en téléchargement sur le site http://www.7-zip.org), lecteur de fichiers PDF (par exemple Adobe Reader, disponible gratuitement en téléchargement sur le sitehttp://www.adobe.com/products/acrobat/readstep2.html /) et hébergement web disposant de PHP pour faire fonctionner le script(se reférer au condition nécessaire au bon focntionnemetn du produit).

Article 3- Tarif

Le prix figurant sur la page de vente ne peuvent bénéficier de déclaration de TVA, Franckwylliams bénéficiant d’une franchise sur la TVA.

Chaque commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.

Franckwylliams se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Si le Client est dans l’incapacité d’utiliser le site de paiement PayPal.com (voir Article 5) ou s’il ne souhaite pas l’utiliser, tout complément éventuellement à payer est à la charge du Client, frais de port, taxes et frais locaux, nationaux ou internationaux, entre autre PayPal ne facture aucun frais additionnel. Le Client est donc invité à utiliser ce moyen de paiement plutôt qu’un autre.

Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Nota : Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Franckwylliams ne saurait être engagée (confère article 13)

Article 4- Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la commande.

Le défaut de paiement pourra entraîner, au choix de Franckwylliams, la suspension de la commande.

Le paiement est effectué par carte bancaire. Il sera réalisé par le biais du site sécurisé PayPal.com, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.

Le Client n’est pas tenu d’avoir un compte PayPal.com pour régler la commande. Sur la page de paiement PayPal.com, existe une option dédiée aux non détenteurs d’un compte PayPal.com que le Client devra utiliser.

Le Client souhaitant utiliser un compte PayPal pour régler son achat pourra le faire en se connectant à http://www.PayPal.com/ et en suivant les instructions indiquées sur ce site. L’ouverture d’un compte PayPal est gratuit.

Franckwylliams ne pourra être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni par l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.

Le compte du Client sera débité immédiatement.

Il peut aussi régler par :

par chèque bancaire en euros : l’acheteur doit envoyer un chèque du montant indiqué libellé à l’ordre de Franckwylliams et expédié à l’adresse suivante accompagné de l’intitulé du produit qu’il désire acheter :

 FranckWylliams  6 rue de la croix de pierre 27630 Heubécourt France

par virement bancaire : à l’aide des coordonnées bancaires suivantes :

me demander par mail (voir article 0)

et informer Franckwylliams de l’exécution du virement par email (article 0) en précisant l‘intitulé de l’article

A la demande du Client, faite par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0), il lui sera adressée une facture sous format électronique PDF.seules des données nominatives sont enregistrées (nom, adresse postale, adresse email), en aucun cas des données financières (par exemple numéro de carte bancaire) ne seront stockées par Franckwylliams

Article 5- Commande

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Produit et ou service à ses besoins et avoir reçu de Franckwylliams toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement ou le compte PayPal.com qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.

Le Client, qui souhaite acheter le Produit doit obligatoirement  effectuer le paiement sur le site PayPal.com, ou tout autres moyens prévues  dans les conditions  de l’articles 5.

Le paiement de la commande sur le site PayPal.com, ou par tout autre moyen après entente préalable, entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le paiement de la commande sur le site PayPal.com vaut confirmation de commande.

Article 6- Preuve de la transaction

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement PayPal.com vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.(de même que l’envoi d’un chèque ou indication de virement bancaire)

Article 7- Lieu d’exécution du contrat

La vente du Produit sur le Site est réservée aux Clients dont le pays de résidence est autorisé par PayPal.com (environ 140 pays – voir la liste sur le site PayPal.com).

Les résidents des autres pays et les Clients qui ne souhaitent pas utiliser PayPal.com doivent contacter Franckwylliams  par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0) pour trouver un accord relatif au règlement qui satisfasse les deux parties (chèque, virement, etc.)

Article 8- Livraison

Le Produit est livré (le service délivré) après paiement par transmission numérique (“voie électronique”), et uniquement par cette voie, sauf entente préalable avant commande avec Franckwylliams.

La livraison consiste en l’envoi d’un courrier électronique contenant la confirmation de la commande et le lien de téléchargement du Produit. Le Client devra cliquer sur ce lien pour accéder à la zone de téléchargement du Produit, puis télécharger le Produit afin de pouvoir en jouir.

Ce courrier électronique est envoyé au Client à l’adresse email qu’il aura mentionné sur le site PayPal.com lors du paiement. Le Client devra donc s’assurer que cette adresse email est valide et fonctionnelle et que sa boîte de réception est accessible. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client (adresse email), Franckwylliams ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.L’envoi du lien de téléchargement est effectué automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site dès la confirmation du règlement par PayPal.com.

En cas de non réception de ce courrier électronique, le Client devra contacter Franckwylliams par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0) dans un délai de trente jours à compter de la date de règlement sur PayPal.com pour obtenir le lien de téléchargement. Passé ce délai, le lien de téléchargement sera réputé transmis et reçu, et le Produit téléchargé et acquis, et aucun remboursement ne sera effectué en cas de contestation par le Client.

En cas d’incident technique, Franckwylliams s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer manuellement et par courrier  électronique le produit au Client dans les délais les plus courts, à peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées.

En passant commande, le Client déclare qu’il a vérifié au préalable que son adresse de courrier électronique est valide et que sa boîte de courrier électronique est accessible.

Si le Client est dans l’incapacité d’utiliser le courrier électronique pour recevoir le lien de téléchargement du Produit ou si sa boîte de courrier électronique est inaccessible, il devra en informer Franckwylliams avant commande ou sous 72 heures après validation du paiement sur le site PayPal.com par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0).

Article 9- Confirmation de commande

Franckwylliams communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée sous forme d’un courrier électronique contenant le lien de téléchargement du Produit (voir Article 9). Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site.

Aucun autre courrier électronique ne sera envoyé, sauf à demande expresse du Client faite par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0).

Article 10-1 Remboursement

À la réception des Produits commandés, le client devra vérifier la conformité de ces Produits (Bon intitulé du produit livré par exemple). Toute anomalie, difficulté ou réclamation concernant la livraison (Produit manquant, problème de téléchargement, …) devra être signalée dans les sept (7) jours par le Client au Service Clientèle (article 0) par internet ou voie postale.

Le service client apportera le meilleur support possible au Client pour résoudre le problème rencontré. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de quinze (15) jours-le produit est n’existe plus par exemple, le Client sera remboursé du montant de sa commande.

Le Client bénéficie d’un délai de trente jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit au remboursement lorsque c’est indiqué sur la page de vente, dans le cas contraire il n’y a aucun remboursement.

En cas de demande, Franckwylliams s’engage à rembourser le Client sous dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la dite demande, selon les modalités qui auront été convenues au préalable avec le Client.

Le Client ayant fait une demande de remboursement s’engage sur l’honneur à ne plus utiliser le Produit et à en détruire toute copie en sa possession, et ce le jour de sa demande.

Article 10-2 Résiliation de service

Toute résiliation de service ou abonnement devra être faite pas mail (vous vous assurerez de la bonne réception du mail par franckwylliams) 15 jours avant la prochaine date d’échéance.

ex: date d’échéance à venir 1er Juin 2020 vous devez envoyer votre mail avant le 15 mai 2020.

Passé ce délais, l’échéance à venir est dû et devra être réglé.

Article 11- Responsabilité

Franckwylliams n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Franckwylliams ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d’utilisation du Produit qu’il envisage de commander sur le Site.

Franckwylliams  ne garantit pas au Client qu’il gagnera de l’argent en appliquant les méthodes de vente et de marketing décrites dans le Produit. Franckwylliams  ne fait aucune promesse de gain ou garantie de revenus. Les témoignages figurant sur la page de vente du Produit ne constituent pas une garantie de revenus. Les revenus potentiels du Client qui applique ces méthodes sont entièrement dépendants de facteurs qui lui sont propres tels que, mais non limité à, ses efforts, la qualité de son produit ou service, de ses idées et connaissances et la manière de les appliquer.

Franckwylliams ne pourra être tenu responsable de la non livraison du Produit si l’adresse de courrier électronique du Client fournie sur le site de paiement PayPal.com ou par tout autre moyen est caduque ou non valide, ou si la boîte de courrier électronique du Client est inaccessible ou non fonctionnelle. En cas de non réception du courrier de confirmation de commande contenant le lien de téléchargement du Produit, le Client doit suivre les instructions données à l’Article 9.

Bien que chaque page soit révisée de façon récurrente dans le temps, ce site peut contenir des inexactitudes, des omissions ou des informations périmées.

Franckwylliams  décline toute responsabilité quant aux contenus obsolètes et ne garantit pas la véracité ni l’exhaustivité de ces informations. Si vous constatez des inexactitudes, des omissions ou des informations périmées, nous vous serions reconnaissant de nous contacter par email , voir article 0.

Article 12- Force majeure

Les obligations stipulées aux présentes Conditions générales de vente seront suspendues en cas d’événement de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’Article 14 et en Annexe.

La partie affectée devra tenir l’autre partie régulièrement informée par voie électronique ou postale des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.

Si cette suspension devait durer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Franckwylliams et le Client ne seront alors plus tenus au respect de leurs obligations, à l’exception de celles résultant de l’Article 14 et de l’Annexe, sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit  due de part ni d’autre.

Article 13- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, Produit et ses annexes compris, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Franckwylliams Sauf mention contraire explicite sur le Site, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, qu’ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.

Ainsi toutes les données, images, graphismes et autres informations présents sur ce site sont la propriété de Franckwylliams. Issues de banques d’images libres de droits, payante ou explicitement notifié de leur auteur ainsi que de la source de téléchargement. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l’accord préalable de son propriétaire.

Les droits du Client sur les produits achetés sont limités à un droit strict d’usage privé, excluant tout droit de représentation, de reproduction, de distribution à titre gratuit ou de revente (sauf cas explicites et accompagnés d’une licence de droit de revente et de distribution).

Le Client s’engage à respecter le contrat de licence situé en Annexe.

Article 14- Données à caractère personnel

Franckwylliams s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles du Client, effectués sur le Site, soient faites conformément à la loi RGPD du 21 juin 2018..

Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du Client.

Conformément à l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés”, Franckwylliams  garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.

Le Client peut exercer ce droit par voie postale ou par voie électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0) en indiquant son prénom, nom et adresse de courrier électronique.

Article 15- Archivage et Preuve

Franckwylliams archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Franckwylliams seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le Client peut avoir accès aux données archivées en en faisant la demande par voie électronique ou postale (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0).

Article 16- Clause non écrite

Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.

Article 17- Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d’un accord amiable des parties, les tribunaux d’Evreux seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie (Tribunal de Commerce : 4, bis rue de Verdun 27000 EVREUX france. Tribunal d’Instance : Idem tribunal de commerce. Tribunal de Grande Instance : 30.rue Joséphine 27022 EVREUX Cedex. France).

Annexe

En indiquant son acceptation aux présentes Conditions générales de vente, le Client signifie son consentement aux termes de ce Contrat de licence.

Les termes des Conditions générales de vente ci-dessus s’appliquent aussi à ce Contrat de licence qui n’en est qu’une annexe, et ne seront pas repris ci-après.

Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous ne devez pas acheter le Produit.

Article 1 Annexe – Utilisations permises et modifications

Franckwylliams  concède au Client une licence non exclusive, non transférable, révocable, d’utilisation du Produit, du Script et de la documentation qui l’accompagne conformément aux termes établis dans ce contrat.

Le Client a le droit de :

– télécharger, consulter, utiliser, le Produit pour ses fins personnelles ou professionnelles seulement ;
– installer le Script, le logiciel sur un nombre unique (1) ou illimité de sites qui lui appartien(nen)t (selon condition de vente du produit propre à chaque produit)

Article 2 Annexe- Interdictions

Le Client n’a pas le droit de :

– Diffuser, vendre, louer, sous-louer, donner, prêter, fournir une copie, ou permettre l’utilisation du Produit, sous sa forme originale ou sous une forme modifiée, à quiconque et à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sans que Franckwylliams en ait préalablement donné la permission par écrit ;
– Utiliser le Produit sur un site qui est contraire à la loi française.

Tous droits, titres, intérêts et tous les droits d’auteur relatifs au Produit et à la documentation, et à toute copie faite par le Client demeurent la propriété de Franckwylliams.

Tout prêt, location, sous-location, attribution ou transfert de toute copie du Produit ou d’un de ses composants n’ayant pas été autorisé par écrit par Franckwylliams  sera considéré comme nul.

Article 3 Annexe – Résiliation

Le non respect des conditions énoncées aux Articles A1 et A2 entraînera la rupture du contrat et sa résiliation automatique et unilatérale sans préavis. Franckwylliams en informera le Client qui devra détruire immédiatement tous les fichiers télécharges depuis le Site et cessera d’utiliser le Produit, Script , logiciel inclus.

Il est permis au Client de résilier ce contrat à tout moment sans préavis en détruisant immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site.

Dans tous les cas de résiliation, le Client devra détruire immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site et cesser de les utiliser.

En cas de résiliation du contrat par le Client, passée la période de garantie de remboursement de 30 jours, aucun remboursement ne sera effectué.